paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion, en application des articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Au visa des articles L.1142-1 et suivants du code de le santé publique et L.376-1 du code de la santé publique, Madame [T] accepte les conclusions du rapport d’expertise, ne conteste pas sa part de responsabilité

L.1221-14 du Code de la santé publique

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du code

de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

de l'article 237 du code civil.

alinéa de l'article 238 du code civil.

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 mars 2026, la CARPIMKO demande au tribunal de : Vu les articles L. 376-1, L.171-4 et L.171-5 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L 931-

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

exercée à l’encontre des sociétés SEPCFD et XLICSE jusqu’à ce que le juge pénal se soit prononcé irrévocablement sur l’action publique mise en mouvement, au visa des articles 378 du Code de procédure

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.