PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [G] [H] née le 25 Juin 1987, demeurant 25 rue des Renaudes - 75017 PARIS en hospitalisation complète depuis le 30 décembre 2024 au centre hospitalier de MARNE

ICF SUD EST MEDITERRANEE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Ader REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant et Me Baptiste NICOL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat

RG 19/07096 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XDEJ AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [E] né le 08 Mai 1989 à [Localité 6] ( ALGÉRIE ) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant assisté de Me Geneviève ADER-REINAUD

PARTIES : DEMANDERESSE Société SACD (SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Renaud

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Raphaël BORDIER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Renaud

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre-greffier DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin

[S] [P] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : URSSAF DE PARIS - REGION PARISIENNE Division des recours amiables et judiciaires [Adresse

[K] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : URSSAF ILE-DE-FRANCE Département contentieux amiables et judiciaires [Adresse 2] [Localité

[S] [V] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : URSSAF DE [Localité 4] Division des recours amiables et judiciaires [Adresse 5] [Localité

[S] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de [Localité 5] DEFENDERESSE : URSSAF DE [Localité 5] - REGION PARISIENNE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée

[P] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : URSSAF ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Maxime DESEURE

GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier DEBATS à l’audience publique du 05 Janvier 2026 Jugement rédigé par Madame Mathilde REYNAUD

Association [2] C/ [10] N° RG 20/01206 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U5PX joint avec le RG N° 23/00547 DEMANDERESSE Association [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL RENAUD

[Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [E] [P] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [F] [I] [E] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [S] [J] [E] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Maître Renaud