TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06533 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHRX Minute signée électroniquement

DU LITIGE Monsieur [X] [I] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2].

[R] [P] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne ET DEFENDEUR: S.A.S. [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Ayant ppour représentants M. [U] [Z] et M.

[H] DEMANDERESSE Madame [R] [U] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DEFENDERESSE E.U.R.L.

DEMANDERESSE Madame [J] [X], [C] [L] née le 13 Août 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau

[A] [N] né le 30 Janvier 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierrick CHOLLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 931 DEFENDEUR : M.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT Madame [N] [P] Née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Raphaële MARTINUZZO, avocat au barreau d’ARRAS DEMANDEUR À Monsieur

Elle ajoute avoir également subi des nuisances liées à l’activité de Potel & Chabot, et ce de février 2016 jusqu’à la libération des locaux le 2 décembre 2019.

LYS VENDOME [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 DÉFENDERESSE Société IBC

Se prévalant du non-respect des engagements quant à la date de démarrage des travaux, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a adressé des relances à la SAR [M].

00065 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DIIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [Z] née le 02 Juin 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse