Le pôle social est saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par Madame [A] [B], agent public territorial titulaire depuis le 1er septembre 1994, à l'encontre de son employeur

Par ailleurs, en application des articles L.134-5 et L.135-8 du code général de la fonction publique, la collectivité publique est notamment tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires

MOTIFS Selon l’article L. 134-2 du code général de la fonction publique : « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut

de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie”.

Reste à déterminer si monsieur [D] avait le statut d’agent public dans le cadre de son activité au sein de l’ENSM.

Il résulte des dispositions précitées que l'agent public, auteur d'une faute de service, est personnellement irresponsable, et une telle faute engage exclusivement la responsabilité de la personne publique

La légalisation est l’attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de celui qui l’a établi.

L’agent public victime d’un accident de service peut choisir d’exercer son action tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un tel accident à l’encontre de la collectivité publique qui l’

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT

le tiers responsable du décès, de l’infirmité ou de la maladie d’un agent public, aux fins de remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l’agent public ou à ses ayants droit et de

fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L 1 et L 2 du même code."

cette prime satisfait aux conditions suivantes : 1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents

du 30 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : ALLEGRE Thierry TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors

Sur l'état civil de monsieur [S], le ministère public fait valoir que les pièces produites ne sont pas légalisées, ou légalisées de façon irrégulière.

parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE [B] [D] – agent

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT

[O] [H] a été publiée sous un article intitulé : « Protection fonctionnelle aux agents : merci [O] ».