Elle expose qu’elle est aidante familiale pour l’un de ses fils et qu’elle a déposé une demande de FSL avec son assistante sociale. La S.A.

SCI CAROL AGISSANT POURSUITE ET DILIGENCE DE SON GERANT Représentant : Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0021 C/ S.A.S.U.

familial dédommagé avec renoncement (mère) .188 h d’aidant familial dédommagé sans renoncement (père) .186 h d’aidant familial dédommagé sans renoncement (frère) Soit 548 h mensuelles, * du 1/03/2024

, l’aidant intervenant auprès d’un adulte handicapé dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%, Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant,

qui a notamment : - attribué une aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) du 01/01/2024 au 31/12/2028 selon les modalités suivantes : * 142 h58mn par mois pour l'aidant

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE -Me Claire QUETAND-FINET Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE

Il fait valoir que son aidante familiale, qui passait plus de 40 heures par semaine à l’aider dans les gestes du quotidien, est désormais à la retraite avec des difficultés de santé.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - SCP ODEXI AVOCATS -SCP IMAGINE BROSSOLETTE -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE

352J-W-B7I-C4QLA N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 15 octobre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [F] [S] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Frank AIDAN

L'aidant intervient alors pour la guider, la stimuler, l'inciter verbalement ou l'accompagner dans l'apprentissage des gestes pour réaliser cette activité. 3.

N° RG 24/01638 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XK2 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [D] [I], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Norbert AIDAN, avocat

TOURET [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS - #D0021 DEFENDEURS Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Denis

la PCH aide humaine, - juger que [T] [Q] remplissait parfaitement les conditions d'octroi de la CMI mention invalidité, Par conséquent, - octroyer à [T] [Q], le bénéfice de la PCH aide humaine par aidant

une décision implicite de rejet; que Madame [J] avait 2 mois pour la contester; qu’elle ne l’a fait que le 6 septembre 2024, soit tardivement, 2 - au sujet du fond du litige : - que Madame [J] est aidant

multiples pathologies physiologiques et psychologiques, afin de déterminer son droit à l'allocation adulte handicapé et l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer, de son épouse aidant

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES, 2 X SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée

[O] [K] (Me Norbert AIDAN) C/ Compagnie d’assurance GAN (la SELAS GOBERT & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président

au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 10] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Norbert AIDAN

Monsieur [T] ne remplit pas dans les deux cas les conditions d'attribution d'une majoration de trimestre pour les aidants familiaux.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : [G] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Réputé contradictoire