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renvoyée dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

En l'espèce, l'association [5] aide et soins à domicile justifie avoir effectué le recours préalable dans les délais prévus par les textes.

Totale numéro 2022/011029 du 12/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Ayant pour conseil Me Monika MORAWSKA, Avocat, #E0066 DÉFENDEUR Monsieur [N] [K] [Adresse 7]

C] [U] afin d’évaluer le plan de compensation d’aide humaine nécessaire.

Totale par décision sur recours du 13/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] (décision du 15/09/2020 n°2020/015942) Représentée par Me Sonia ANDRESS, Avocate, #E1180

352J-W-B7G-CYNNE SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 20 DÉCEMBRE 2023 REQUÉRANT [N] [K] [Adresse 3] [Localité 1] (ALGÉRIE) représenté par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS - #D2170 (bénéficie d'une aide

greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juillet 2023, Madame [O] [V] a sollicité la convocation de [Localité 3] HABITAT OPH devant le juge des contentieux de la protection, aux fins d’obtenir une aide

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[P] [Y] a été admis au bénéfice de l’Aide sociale aux fins de prendre en charge ses frais d’hébergement du 15 mars 2001 au 14 octobre 2024. M. [P] [Y] est décédé le 14 octobre 2024.

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