En l'espèce, la SASU AKR FRENCH DESIGN s’est désistée de l’instance et de l’action.

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Nicolas AKAR

AKAR ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 - partie défenderesse

Le 14 octobre 2024, la société Akra Dermo Jet a relevé appel de ce jugement. L’instance a été reprise devant le juge de l’exécution.

l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société Akkor International aux entiers dépens.

MONCEAU ELYSEESrepréésenté par son président la société AKR [Localité 4] HOSPITALITY HOLDING, elle-même représentée par Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Laurent VIOLLET

La société Technologies Aka n’a pas constitué avocat.

UNEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul AKAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04723 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AQU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 31 janvier

est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 14 Octobre 2024 par Capucine AKKOR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [P] [D] [B] [C] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Ahmed AKKAL

juridictionnelle totale du 19/06/24 représenté par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Septembre 2024 Capucine AKKOR

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG

[C] [F], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Septembre 2024 Capucine AKKOR, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU,

[L] [W] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Septembre 2024 Capucine AKKOR, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

AAKAIS CONSEIL [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud BRUGUIERE de la SCP BRUGUIERE EMIR ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0315 S.C.P.

, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

[E] [W], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Septembre 2024 Capucine AKKOR, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

[T] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Septembre 2024 Capucine AKKOR, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION