__________ N° de MINUTE N° RG 26/00685 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGV Le 07 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine

N’ayant pas utilisé les vols aller réservés sous le n°RL7PNS, les vols retour du 18/04/2024 ont été annulés par le transporteur aérien.

conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (MAROC) domicilié : chez [12] [Adresse 16] [Localité 7] Représenté par Me Maria

[S] [D] en date du 22 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [H] [A], né le 23 Avril 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE) ([Localité 3]), de nationalité Algérienne

Toulouse en date du 08 décembre 2025 prononçant une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans à l’encontre de Monsieur X se disant [K] [P], né le 20 Décembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine

VASQUEZ, avocate au Barreau d'ALES, avocate plaidante et par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant Monsieur [M] [G] [V] né le 20

, substituée par Me Coralie GAY, avocat au barreau d’ALES et : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Profession : Préparateur de commandes

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 28 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [L], né le 18 Mai 1980 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ; Vu la

VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Eric KOY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant S.A.R.L.

SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO

URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine

URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine

par Mme Emilie JOLY, Vice-Présidente, assistée de Madame Nasra ZADA, Prononce l’adoption simple par : [M] [S] [I] [D] [X] né le 15 Mai 1972 à CAMBRAI (59400) demeurant 3 RUE DE VERDUN - 59251 ALLENNES

de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0547 Madame [N] [K] es qualité d’ayant droit de Madame [D] [L], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (ISRAEL

[U] et la compagnie Abeilles Iard & Santé font valoir que le véhicule de la société Enedis a percuté le portail en sortant de l’allée tandis que cette dernière soutient que c’est la fermeture du portail

Jean-Michel SOURDIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marine

MARINE SERVICES 33 EURL Grosses délivrées le à Avocats : la SCP BAYLE - [W] la SELAS CILIENTO AVOCATS la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Dominique LAPLAGNE N° RG 23/02109 - N° Portalis DBX6