/2025 Date de la mise en délibéré : 07/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon offre émise le 18 mai 2021 et acceptée le 25 mai 2021, Monsieur [Q] [E] a souscrit auprès de la société de droit allemand

au profit des juridictions allemandes compétentes ; En conséquence, - prononcer le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris ; - renvoyer la société MEGE et M.

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société BABEL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Alexandre

Fleming - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE comparant en personne Madame [H] [L], demeurant 103 avenue Alexander Fleming - 69300 CALUIRE-ET-CUIRE comparante en personne Cités à domicile et à personne par acte

ALEXARNO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0100 DEFENDERESSE La S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité

[Adresse 7] C/ [W] [T] Copie conforme délivrée le : à Me ALEXANRE (70) [W] [T] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.S

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT sur INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Alexandre

AXA FRANCE IARD Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Alexandre FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE

décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 16 juillet 2025 à Monsieur [S] [Q] et enregistré au greffe le 21 juillet 2025, par lequel la société de droit allemand

ALEXANDRE ALLEMAND ARCHITECTE, L’ASSOCIATION LYONNAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] , SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE

TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00805 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5FQ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY

Assignation - procédure au fond du 12 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er avril 1977, Mme [L] [O], aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société de droit allemand

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.

D’ACTION rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE La société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNGEN AG, ès-qualités d’assureur responsabilité civile de Messieurs [P] et [U] [K] et [O] [X], société de droit allemand

secondaire ayant pour nom commercial MOTORCAR [Localité 4] BY AUTOSPHERE, sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Alexandre

DBYG-W-B7K-DPRA Plaidoirie le 22 Septembre 2026 Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Alexandra

Adresse 11] [Adresse 11] Madame [J] [V] [D] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 16] (COLOMBIE) domiciliée pour les seuls besoins de notification de la présente procédure : chez ME GENET Jacques-Alexandre

TRAVAUX AGRICOLES LE LAY Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre GARREC, avocat au barreau de QUIMPER DÉFENDEUR Monsieur [Y] [Z] né le 29 Octobre 1944 à [Localité