pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal [5] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud FRIEDERICH, membre du Cabinet ALEXANDRE

SECTION B ********* ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 18 AVRIL 2024 MIS EN DELIBERE AU JEUDI 20 JUIN 2024, PUIS PROROGE AU JEUDI 04 JUILLET 2024 PUIS AU JEUDI 11 JUILLET 2024 MAGISTRAT : Monsieur Alexandre

AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J0114 DEFENDERESSES Société SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 13] non constituée Société ORANGE [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Alexandre

AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J0114 DEFENDERESSES Société SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 13] non constituée Société ORANGE [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Alexandre

avocat plaidant au barreau de PARIS - #K0068 Société BOUYGUES TELECOM Sur le PV de signification : [Adresse 4] Sur les conclusions visées à l’audience : [Adresse 5] représentée par Maître François DUPUY

AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J0114 DEFENDERESSES Société SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 13] non constituée Société ORANGE [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Alexandre

Adresse 2] Madame [Z] [V] Née le 22 Août 1962 à [Localité 19] demeurant [Adresse 1] Madame [K] [T] Née le 16 Octobre 1967 à [Localité 19] demeurant [Adresse 6] tous représentés par Maître Béatrice DUPUY

JUGEMENT N° 25/ DU 07 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 25/04754 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LKS AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 5] (l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY

bureaux situés au [Adresse 3], [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audits bureaux, représentée par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DE PARTICULIERS DE [Localité 5], dont les bureaux sont situés [Adresse 1] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] représentée par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière en stage de préaffectation sur poste, lors des débats à l’audience du 09 septembre 2025 et de Alexandre

24/ DU 11 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/05700 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3P3J AFFAIRE : Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 8] (AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00559 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5GT PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre

1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Fabienne PANNEAU #R0235 - Me Pierre-Olivier CHARTIER #R0139 - Me Nicolas MOREAU #P0370 - Me Yves COURSIN #C2186 - Me Christophe CARON #C0500 - Me Alexandre

d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00517 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4FD PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre

ORANGE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0064 S.A.