DYNAFIN CONSULTING FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA

SCI LCF SAINT HONORE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA

plaidant S.A.S LP PROMOTION en sa qualité d’associés de la SCI LP PROMOTION BEL AIR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au

HOMOLOGATION DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [J] [K] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Alexandra

SNCF GARES ET CONNEXIONS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Alexandre LABETOULE de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0257 S.A.S.

DEMANDEURS Madame [H] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [U] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [W] [E] [Adresse 3] [Localité 4] (INDE ) représentés par Me Alexandra SEIZOVA pour la SELARL DAFIA

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société ESPRIT JARDIN, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexandra

EFM-AIRPROCESS [Adresse 20] [Localité 14] représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, de PARIS, vestiaire #C1099 S.A.S.U.

DB2Y-W-B7J-CD7P5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 01 Décembre 2025 Minute n°26/406 N° RG 25/02477 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7P5 le CCC : dossier FE : -Me SEIZOVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me SEIZOVA La DRFIP ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/11507 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WEZ N° MINUTE : Assignation du : 07

TOGO, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Samir BELLASRI, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Alexandra

E.P.C 22-24 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE représentée par Maître Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2392 S.A.S.

__ N° RG 25/00610 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5G5 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC, greffière lors des débats à l’audience du 10 juin 2025 et de Alexandre