AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6983b630cdc6046d47eef371
5 janvier 2026
5 janvier 2026
GCBAT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Alexandre CIAUDO de la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON représentée par Maître Laure MATRAY, avocat au
Source officielleRéféré
6785849caaacbea0fe687075
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[Y] sont condamnés aux entiers dépens, dont la distraction au profit de Maître Alexandre Ciaudo.
Source officielle