représentée par Me Jérôme ROY, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Alexandre

NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Richard BELIN, avocat au barreau de BELFORT, subsitué par Me Alexandre BERGELIN, avocat

19 novembre 2021, Les CONDAMNER à payer à [5] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, Les CONDAMNER encore aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alexandre

Monsieur [EW] [W]-[LG], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [I] [S] [LG] demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] représenté par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Alexandre

BERGERON Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 10 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/02351 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OHM4 Grosse délivrée à Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES Me Hélène BERLINER

ZAGO de la SELAS LAWTEC SOCIETE D’AVOCATS -Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE -Me Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE -Me Thierry TROIN -Me Emmanuel BRANCALEONI -Me Benjamin DERSY -Me

CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 DEFENDERESSES EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH nouvellement COPELAND EUROPE GMBH AM Borsigturm 31D 13507 BERLIN