AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
662fe5cab89538338ecde7d2
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 23 février 2022, Monsieur [K] a donc fait assigner Monsieur [I] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin de revendiquer la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1], et, dans le cas
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f533
8 janvier 2024
8 janvier 2024
née le 3 janvier 1947 à [Localité 5] de nationalité Suisse, gestionnaire de fortune, représentée par Maître Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Alexandre
Source officielle