de la SELARL ALEXE-SANDRA VU, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire n°2022/1537 du 20 décembre 2022 d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Céline SAFAR,

Sophie DEVRAINNE, avocat au barreau de Nouméa, d’une part, DEFENDEUR [W], [C] [E] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant [Adresse 8] concluant par la SELARL ALEXE-SANDRA

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/03384 - N° Portalis DB37-W-B7G-FSY7 JUGEMENT N°25/146 Expédition du 07/04/2025 G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/07432 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZAR Minute

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

LPA Law, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238 Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants

GCA BORDEAUX Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL JURICAB Me Sandra PORTRON Me Amandine TROUVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

[Z] [U] a expliqué qu’il avait régulièrement des permissions pour aller chez ses parents. Son enfnat qui est en famille d’accueil est hébergé chez ses parents un week-end sur deux.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

[T] [H] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

[Q] [E]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R

à Mme [C] [S] née [J], s’exerçant sur le fonds acquis par les époux [T] [A] sur une largeur de 4 mètres partant de l’Allée des Grands Champs pour aboutir à la parcelle de Mme [S].

ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la société AFI SOLUTIONS, [Adresse 2] [Localité 37] représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS -

[W] [L] [I] Assisté de Maître Sandra VANSTEELANT, avocat commis d’office , en présence de M.

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 501 844 732, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sandra