Le quatrièe aliné de l'article 1343-5 s'applique lorsque la déision du juge est prise sur le fondement du préent aliné.

[C] se disant [E] [X] né le 20 avril 1998 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, alias [D] [E] [J], né le 20 avril 2005, alias [G] [E], né le 20 avril 1998, alias [H] [W] [J], né le 20 avril 2005

[L] [B] ALIAS [B] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office _________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité

Monsieur [S] [T] alias Monsieur [C] [W] [I] indique qu’il est père d’un enfant de six ans et qu’il veut aller en Espagne.

Nous vous proposons de deviner quel sera le coût TTC de sa démarche pour les habitants, sachant que ses frais de justice sont pris en charge par la ville.

En l'espèce, que l'activité de Madame [F] [L] se décline comme suit : - du 11/10/2004 au 18/02/2005 : stagiaire de formation professionnelle avec perception d'un salaire et d'allocations Pôle Emploi,

[T] [R] alias [C] [O] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [E] DEFENDEUR : M.

SONAKA- NISSAN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alice COHEN-SABBAN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président

[E] [G], alias [M] [X], en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

[W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, lors de l’audience et de Aline

à l’amélioration de l’habitat du 28 février 2017. ¤¤¤¤ ATTENDU que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège a, à l’audience du 12 mars 2026, confirmé sa demande, précisant : - que le prêt, d’

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 30 décembre 2024 puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection de Montluçon (Allier), la société [17] a contesté

comparant, ni représenté Madame [W] [N], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline

Inspecteur Décision du 26 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11410 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4RN MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Alise

FANGEAS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Maître Benoît BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS

Monsieur [K] [C] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier, lors de l’audience et de Aline

YONIS avocat commis d’office En présence de Mme [L] [W], interprète en langue kabyle, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné