AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
689ba58840cd0f0b3d010659
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le contrôle technique réalisé en amont de la vente par la SARL ALFONSO CONTROLE TECHNIQUE, le 31 août 2024, faisait état de plusieurs défaillances mineures.
Source officiellePage 1 sur 11
6ème chambre 1ère section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd03
29 janvier 2024
29 janvier 2024
par Maître Suzy BLANCHEMANCHE de l’AARPI HENRIQUET ASSOCIES - #D0867 représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO - #D1922 représentée par Maître Emmanuel ARNAUD
Source officielle