AVRIL 2026 N° RG 24/01327 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEM6 n° minute : 26/ AFFAIRE : [O] [G], [N] [Y] épouse [I] C/ [R] [H] [I] copies exécutoires et expéditions - MeLAUNAY - Me LE MENN

Elle expose que la société Les Campéoles a fait procéder à des investigations destructives, menées à leur insu empêchant toute constatation et analyse contradictoire.

cadre des opérations d'expertise, alors que la société est bien présente en la cause et qu'ainsi le recours subsidiaire contre les associés n'implique aucunement que les opérations d'expertise soient menées

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 24/02344 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEN5 AFFAIRE : [M] C/ [L], Compagnie d’assurance AG2R LA MONDIALE, Compagnie d’assurance AESIO MUTUELLE, S.A.

4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée

cadre des opérations d'expertise, alors que la société est bien présente en la cause et qu'ainsi le recours subsidiaire contre les associés n'implique aucunement que les opérations d'expertise soient menées