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6 résultats pour « Angelo ALTERIO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce2cdc6046d473dbb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

annuel effectif global de 4,89 %.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb1ecdc6046d4791fb61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

loyer indexé et des charges jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clefs, " Juger que cette indemnité d'occupation sera indexée selon l'indice de référence utilisée pour la révision annuelle

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578e6cdc6046d477311f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il perçoit un salaire net de 2 000 euros par mois en tant que technico-commercial et précise payer 3 400 euros d’impôts annuels. Il estime ses charges mensuelles à 1 700 euros.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e70cdc6046d47738972

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts de droit, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Cette convention prévoyait notamment un exercice conjoint de l’autorité parentale et la mise en place d’une résidence alternée pour les enfants.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Source officielle