N°26/610 ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 20 Mai 2026 Le 20 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Carol-Ann

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À l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE était représentée par son conseil.

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Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé, en charge du contentieux et de la protection et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE, A.L. VOYER Q.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [S] [G] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL CCC le aux parties PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de

En application de l’article 1343-2 du code civil, il sera ordonné que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux même intérêts.

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ATLAS [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Cécile BAULER, Assisté de : Sylvie PERARO, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 27

à AVOCAT : SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 Nous, Marie-Anne

AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [M] [A] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN

En outre, puisque ces intérêts, qui courront à compter de la signification, ne sont pas dus pour une année entière, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

ATLANTIQUE PAYSAGES S.A.

[N] ET CIE C/ [H] [D], [J] [D] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN,

La situation d'impayés de loyers a été signalée auprès de la CCAPEX de [Localité 9]-Atlantique le 26 novembre 2024 par le bailleur.