[J] qui a cru pendant plusieurs mois pouvoir bénéficier du cumul de sa retraite et d’indemnités journalières et qui doit faire face à une dette importante de plus de 17 000 euros.

Pour l’année 2023, le montant forfaitaire était de 159 € par jour, soit un différentiel de 75 € par rapport au calcul initial.

Dans l’édition du journal La Ruche du 12 février 2026, il a été publié une précision éditoriale, dans des termes identiques à ceux de la précision apportée dans le journal La Montagne le 22 janvier 2026

A titre subsidiaire, elle soutient que le taux journalier pratiqué par l’expert est excessif et que le nombre prévisionnel de journées de travail n’est pas justifié.

HERCULUM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES :

Seul le calcul, et plus précisément le montant journalier des indemnités, est contesté, l'assurée prétendant pouvoir bénéficier du montant des indemnités journalières antérieur à l'avenant.

Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.

: à EXPOSE DU LITIGE : Par courrier en date du 8 novembre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après désignée CPAM) de la Meuse a notifié à Madame [C] [X] un indu d’indemnités journalières

Sur la capitalisation des intérêts Il convient de rappeler que par application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus depuis plus d’une année entière, porteront eux-mêmes intérêt.

Sur le fond, elle fait valoir que le médecin-conseil a retenu une discordance de diagnostic entre les mentions du certificat médical initial et le compte-rendu d’une IRM effectuée au cours de l’année 2023

VINCENT Assesseur : Anne VELLA, DEBATS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Sur sa situation financière, elle expliquait bénéficier jusqu’au début de l’année 2026 d’indemnités journalières dans le cadre de son arrêt de travail mais que leur versement allait cesser.

magistrat honoraire Greffier : Madame AYADI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne GILIS Assesseur : Anne

[G] a ainsi transmis les éléments suivants : - les relevés de compte bancaire pour les années 2016 à 2020 ; - les journaux 2013, 2014 et 2015 ; - les grands livres 2013, 2014 et 2015 ; - les balances,

. - de dire et juger que les enchères seront reçues par le juge des Criées du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et que la publicité sera faite par des insertions sommaires dans les journaux suivants

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Elle ajoute que les éléments financiers produits sont insuffisants en ce que le relevé des indemnités journalières ne désigne pas son bénéficiaire et qu’ils ne sont pas actualisés mais aussi du fait de

cas échéant, jusqu’au dernier jour de la troisième année.