BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/00731 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMXP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00309 ---------------- Nous, Madame Anne

--------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 Me Géraldine LEDUC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [Y] [H] [X] [L] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Maud LEDUC

[Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42187-2025-001557 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Maud LEDUC

JUDICIAIRE DE ROANNE JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDEURS : [D] [M] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Maud LEDUC

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 Monsieur

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE La MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Géraldine LEDUC

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau

- VENDEE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : la SARL RUFFAULT-LEBASTARD - 231 copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : Me Géraldine LEDUC

SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentés par Me DELOBEL-BRICHE, Anne-Laurence, avocat

La [9] produit des bordereaux d’appels de cotisations adressées à Monsieur [T], soit : - pour l’année 2008, le 21 novembre 2008 : 3102,49 euros restant dû dont 2076 euros de cotisations, - pour l’année

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION 03 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (92) Demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître LEDUC

MMA IARD [Adresse 5] [Localité 5] toutes deux représentées par Maître Frédéric SANTINI de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 L’affaire

du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.

[Adresse 4] [Localité 3] défaillant Société SC [G] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 Caisse CPAM

Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0871 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GMF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne-sophie