En l’espèce, la SARL Maçonnerie Lemmonier fait valoir une exception d’illégalité, à l’encontre de l’arrêté de non?

352J-W-B7G-CXL6F N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [O] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Arnaud LELLINGER

Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet IMMOBILIER JOUFFROY (ORALIA), S.A.S AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT - #R0093 DEFENDERESSE Me Anne

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LELONG, avocat au barreau d'ALENCON DÉFENDEUR Monsieur

de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES Monsieur [L] [N] Représentant : Maître Claude LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES C/ Monsieur [M] [

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [T] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LEMONNIER Roger

Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00688 N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7K ------------------------------ [W] [A] épouse [E] C/ ENIM Exécutoires à - [W] [A] épouse [E] - Me Anne-Sophie

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [M] [D] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats

Des comptes rendus médicaux personnels datant de l’année 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02157

de NANTERRE sous le n° 453 884 256, dont le siège social est [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sophie LEGOND

23/01301 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GINN [J] [L] [Y] [R] épouse [F] C/ [T] [W] [F] ------------------------------------- Maître [E] [B] de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE Me Estelle LEMONNIER

En outre, il a perçu : pour l’année 2018 la somme de 30.678 euros (soit 11.262,61 euros postérieurement au décès de son épouse après application d’un pro rata), pour l’année 2019 la somme de 45.877 euros

paires et à la mère les années impaires, avec un partage par quinzaine des vacances d'été, la première et troisième période revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, et la deuxième

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [U] [K] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Madame [G] [X] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/06480 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVSV Minute : 25/00017 Société ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER

[G] [T] demeurant [Adresse 10] [Localité 6] représentés par Maître Anne-céline LEMONNIER de la SELARL LMD AVOCATS, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119