Par conséquent, les époux [U] seront condamnés, selon la distance prise depuis le milieu du tronc, soit à l’abattre, soit à le rabattre à 2 mètres de hauteur.

RAFAEL c/ S.A.R.L. ELITEPROXY DEMANDERESSE S.C.I. RAFAEL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Renaud RIALLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0607 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Un conflit de voisinage les oppose depuis plusieurs années à propos, notamment, de plantations garnissant le fonds de M.

Son avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019 corrobore ces éléments puisqu’elle a déclaré des BNC professionnels de 2.041 euros sur l’année.

JUGEMENT : - au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Anne-Caroline HAGTORN, - signé par Anne-Caroline HAGTORN, juge et

Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON substituté par Me POLLET DEFENDERESSE : [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie

Mme [X] a poursuivi l'exploitation de l'officine et a procédé à différents travaux d'aménagement des locaux donnés à bail durant l'année 2003.

PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEURS Maître [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Société [1] [Adresse 3] [Localité 4] S.A [2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Maître Baudouin DUBELLOY de l’AARPI ANTES

car service Immatriculée au RCS de [Localité 5] Cotentin sous le n°424 341 139 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Caroline BOT de la SELARL DAVAY-RABAEY-BOT

[P] [K] (Me Anne DE CASTELLO MARIANI) C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Me Henri LABI) ; CPAM 13 () DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

[D] [E], pour lui dire qu’elle devait “supporter 100 % à sa charge pour la raison suivante : notre assuré a été blessé au dos dans une attraction où il ne pouvait rabattre complément la barre de maintien

A titre liminaire, il convient de relever que l’exécution forcée s’agissant de la partie de haie rabattue à 2 mètres de hauteur en lieu et place des 3 mètres n’est pas envisageable.

Il soutient que les relevés bancaires datant des années 2003 à 2008 ne reflètent pas la situation financière des époux au moment du divorce, qu’il y a donc lieu d’écarter ces documents du débat.

Il estime qu’un véhicule perd 20 à 25% de son prix à neuf la première année, voire dès qu’il sort de chez le concessionnaire, et qu’il perd 15% de sa valeur la deuxième année, et 10% de sa valeur les années

Adresse 6] (Lituanie) prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON et par Maître Anne-Claire

VELLA Assesseur : Anne VINCENT, DEBATS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

En application de l'article 803 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture sera rabattue au jour de l'audience.

, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.