AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6889128b164153e3cd1d6ab1
25 juillet 2024
25 juillet 2024
non comparant EXPOSE DU LITIGE L’EPIC 13 HABITAT, venant aux droits de l’OPAC, est propriétaire d'un appartement n°646 NJ 047, logement 47, 3ème étage du bâtiment 3 de l’ensemble NJ du groupe Ansaldi
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