AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre Civile
69d821c1cdc6046d47b2389b
9 avril 2026
9 avril 2026
[D], 50.000 euros au titre du préjudice psychologique et 50.000 euros au titre du préjudice d’anxiété subi par Mme [P], 1.500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées
Source officielle