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3 résultats pour « Apstein »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils ont désigné la société APTEIS en qualité d'expert habilité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4dba

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation Selon les dispositions de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, “Apeine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur/locataire doivent être formées dans les deux ans de l'évéenment qui leur a donné naissance àpeine

Source officielle