Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
696563ddcdc6046d4711949f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SOCIETE FRANCAISE D’HABITATIONS ECONOMIQUES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Armelle BOUBA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de
Source officielle4 ème Chambre civile
69d8144ccdc6046d47b11ece
2 avril 2026
2 avril 2026
SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Armelle BOUBA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Juliette CHARBONNIER, avocat
Source officielleJLD
67f427074e0040aa37360692
6 avril 2025
6 avril 2025
[Y] [F] a été condamné le 12 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Bobigny à 5 mois d’emprisonnement et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans, pour
Source officielleJLD
67f427044e0040aa3736063c
6 avril 2025
6 avril 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA
Source officielle