CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc8cdc6046d473db88a
13 avril 2026
L’article L.133-4 du code monétaire et financier prévoit qu’est considérée comme une authentification forte celle reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories “connaissance
PCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique