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2 144 résultats pour « Article 113-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114], [69], [126], [138] ([142]), [66], [65

Source officielle

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TJ

Chambre Civile

6a18991ccdc6046d47484c5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

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TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, La MSC ET ASSOCIES a assigné Monsieur [U] [E] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, aux

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TJ

Affaires Contentieuses

69dd41dfcdc6046d471fb1a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande principale Aux termes des articles 1101, 1103, 1104 et 1193 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

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TJ

CH1 Contentieux Général

6945c6fb75782d5f06d15506

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, l’association MBS a assigné Madame [W] [R] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, de la

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TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3d3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

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TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

-1, 1602, 1130 et suivants du code civil, de l’article L.111-1 du code de la consommation: A titre principal, -constater que la société ECOBATI IDF a manqué à son obligation d’information -condamner

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TJ

TPROX JCP

6a160e2bcdc6046d4708722e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

novembre 2023 et jusqu'à parfait règlement, se décomposant comme suit : - capital restant dû au 29/11/2023 : 28.487, 16 € - intérêts et assurance échus : 680, 80 € - indemnité de 8 % sur capital restant

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d41de0ebe408daa0d96

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c67a459da3dcdeab03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

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TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351441

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

- Sur le fond, LA COMMUNE DE [Localité 5] explique au visa des articles 1130, 1131, 1178 et 1184 du Code civil qu’elle a commis une erreur lors de la conclusion du bail commercial du 1er septembre 2021

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TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux visas des articles 1128, 1130, 1137 et 1178 du code civil, les associés du cabinet [R] exposent en substance que la société People and Baby Developpement leur a menti et a dissimulé des informations

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses demandes en paiement, la société MONTEC puis son représentant développent les motifs et moyens suivants : - au visa des articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil, elle sollicite

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