A titre principal, au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, ils se fondent sur les articles 1194, 1130, 1131, 1137, 1138, 1139, 1144 du code civil.

700 du code de procédure civile.

décembre 2025, Monsieur [P] [A] a assigné devant le présent tribunal la SAS MP METALLERIE aux fins, au visa des articles 1137 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile, de voir : -condamner

MOTIFS I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Sur la demande fondée sur les articles 1131 et suivants du code civil Aux termes des articles 1131 et suivants du code civil, l’

700 du Code de procédure civile .

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

du Code Civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [D] [B] de ses demandes, A titre principal, PRONONCER la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule moto

, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

Par conclusions en défense n°2, notifiées par le RPVA le 31 janvier 2023, la SCCV 2 MPA immo demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1137, 1139 et 1615 du code civil,

642 du code de procédure civile (Cass.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

1416 du Code de procédure civile.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.