COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00322 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXAY Minute N° : 24/00363 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile

qu'en intervention volontaire prévue par l'article 66 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 120 du code de procédure civile que la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice peut être relevée d'office par le juge.

Aux termes de l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles

659 du code de procédure civile.

; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

804 du Code de Procédure Civile.

 805 du code de procédure civile.

Sur le désistement de la SNC APSYS GAR’ONNE L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.

Sur la qualité pour agir de la société AM [F] [G] : Selon l'article 120 du Code de Procédure Civile, " Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ".

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

 805 du Code de Procédure Civile.

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

[G] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER M. [G] aux entiers dépens; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,