MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

[R] [E], régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

Sur les dépens et frais irrépétibles : Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état, les coûts

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

d'application, Vu les articles 1100-1, 1188, 1240, 1241, 1383 et 1383-2 du code civil, Vu les articles 12, 31, 408, 689-1, 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées dans le bordereau

CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] à verser à Monsieur [L] la somme de 1200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] aux entiers dépens en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

[O] [J] et la société [X] DAY solidairement à lui payer la somme de 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.