Par ailleurs, aux termes de l'article 1202 du code civil, alors applicable, la solidarité ne présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre de la dette solidaire Aux termes de l’article 1202 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail le 8 avril 2016, « La solidarité ne se

Sur la liquidation des droits rappelés L’article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

Sur le cautionnement En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

Sur les modalités de la condamnation Aux termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

Sur le cautionnement En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

Sur le cautionnement En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur le cautionnement et la garantie du cédant En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

[Y] [E] demande au tribunal, au visa des articles 1366 et 1367, 1101 et 1103, 1202 du code civil de: - débouter MM.

835 du code de procédure civile.

[Z] [G], qui est partie à l'ensemble de ces actes ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1201 du code civil. M.

et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L145-8 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1310 du code civil, anciennement article 1202 du code civil, Vu les articles 1108 et suivant anciennement

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

En l’espèce, le contrat de bail en date du 23 juillet 2020 stipule en son article 13 : « La présence location intègre une clause de solidarité entre les LOCATAIRES conformément à l’article 1202 du code

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.