], [80] [Localité 71] C/ [Y] [J], [117], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société RPM TP demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 10, 11 138, 139 et 142 et suivants du code de procédure

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

née le [Date naissance 3]/1896 à [Localité 169] mariage et décès inconnus, Mme [XA] [NY] née en 1890 à [Localité 135] mariage et décès inconnus, Mme [LX] [PE] née en 1865 à [Localité 135] mariage inconnu

En vertu de l'article 1733 du code civil : Il [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Cette visite des lieux par un commissaire de justice a permis de constater : « La présence d’accumulation d’objets divers dans le logement (articles R. 1331-41 et R. 1331-43 du Code de la santé publique

- Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2025 sur une somme de 1 026,79 euros et

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

En vertu de l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

février 2025 et les intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant les frais de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la BP AURA a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 133-6 et L 133-21 du code monétaire et financier, de : Débouter

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.