la clôture de la procédure par application de l'Article 1372 du Code de Procédure Civile.

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

l’article 1377 du Code de Procédure Civile, - Ordonner la vente judiciaire, en un lot unique, en l’étude de Maître [Y], Notaire à [Localité 9], de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité

700 du Code de procédure civile.

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Dès lors, le bien immobilier litigieux répondant aux critères de l'article 1377 du code de procédure civile, la licitation sera ordonnée.

700 du code de procédure civile.

à la licitation de l’immeuble conformément aux dispositions de l’article 1377 du Code de procédure civile - ordonner qu’il soit procédé à la requête, poursuites et diligences de la SELARL [20] représentée

de droit, conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile

Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

SUR LA LICITATION L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

Sur la licitation : L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

SUR LA LICITATION L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

Mme [P] [N] sollicite du tribunal de céans, au visa de l'article 1377 du code de procédure civile, de: - Ordonner, la licitation de la chambre de service (Lot n°50) et de la cave n°15 (Lot N°15) situées