civile, Vu l’article 1379 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, - DECLARER les demandes de Madame [U] recevables et bien fondées ; - ENJOINDRE à CRAUNOT SA et au

Toutefois, l’article 1379 du Code civil subordonne la force probante reconnue à la copie à la fiabilité de celle-ci : « La copie fiable a la même force probante que l'original.

837 du code civil.

1379 du code civil, alors que l'analyse de la portée de cet acte n'est pas évidente, dans la mesure où aucune disposition ne précise que les parties renoncent à tout recours judiciaire pour contester

En application de l’article 1379 du code civil, la copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

Elle ajoute que les dispositions des articles 1360 et 1379 du Code civil ne sont pas applicables au présent incident.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L'article 1379 du code civil dispose que « la copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile.

Selon l’article 1373 du code civil, lorsque les héritiers désavouent l’écriture ou la signature de l’auteur de l’acte litigieux, il y a lieu à vérification d’écriture.

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1353 et 1359 du code civil et de l’article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

L’article 1379 du code civil précise :”La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.