AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
658b28602c4a0d96dcda4f58
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Cette recevabilité n'est pas discutée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a865
4 avril 2024
4 avril 2024
Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la
Source officielle