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MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

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GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8e1838de0398b5178882

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Ces éléments sont insuffisants à rapporter la preuve qui lui incombe, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, que la CARSAT SUD-EST

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2ème Chambre Cab1

6a10a5adcdc6046d479b4726

T. Judiciaire

22 mai 2026

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

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Deuxième Chambre

65a97faf19a7f19a7830ca9b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

civile, Vu les articles 1103 et 1212 à 1231-7 du code civil, Vu l’article L. 113-1, du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

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18° chambre 2ème section

66995d3007d408f8d4c18160

T. Judiciaire

17 juillet 2024

En outre, l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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19eme contentieux médical

659d9d7daa704a07f49343d1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

699 du code de procédure civile.Condamner Monsieur [V] a verser a Monsieur [K] et a LA MEDICALE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 04

678563d0aaacbea0fe680159

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [T] [H] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

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