L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail Aux termes de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, “la protection sociale contre le risque

des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2-1, L.162-22-1, L.162-22-6, L.162-23-1 et L.165-1-5. 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-8, l'organisme de prise

à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code…» L’article R.322-10-4 du code de la sécurité

L’article 1604 du code civil définit la délivrance de la manière suivante : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur et l’article 1606 précise La

Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2022, Madame [T] [D] a assigné Monsieur [V] [I] devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, aux fins de voir : -

et générant après surcote une pension de 1 625,07€ brut,Au visa notamment de L 5421-4 du code du travail et L 161-17-3 du code de la sécurité sociale, [1] était fondé à cesser son indemnisation à compter

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

-Dire que les sites « C411 (ID 1603) », « CPASMIEUX (ID 1364) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « [Localité 17] (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », [Localité 16

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports

[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque MERCEDES modèle C250 immatriculé sous le numéro [Immatriculation

relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 [...] l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.