CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 655 résultats pour « Article 17-7 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Source officielle

Page 1 sur 283

Suivant →
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b061fcdc6046d47129414

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 17 317,14€ au titre des articles 1103 et 1728 du Code civil et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0362cdc6046d4759ef24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la SARL [P] INSTALLATION demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DONNER

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et 1219 du code civil que la société VL12/10 n'a pas respecté les termes du protocole d'accord régularisé entre les parties le 17

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e97dcdc6046d47adf664

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82a7cdc6046d477f90ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Sur les demandes en paiement L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0f6fe8cdc6046d477df19b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dommages et intérêts En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l’article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d4e5cdc6046d4768086c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 17 juillet 2024; le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d5762bcdc6046d4772db68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Bien que régulièrement assigné (selon la procédure de l’article 659 du Code de procédure civile, LRAR du 28 janvier 2026 revenue Destinataire inconnu à l’adresse), Monsieur [E] [Q] n’a pas constitué avocat

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles 695 et 700 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de leur préjudice moral, - la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se fondant sur les dispositions des articles L.2224-8 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales et de l’arrêté ministériel relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, conformément à l’article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle