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1 784 résultats pour « Article 1719 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

696e8768cdc6046d47e9f6c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[P] à son encontre sur le fondement des articles 1719 du code civil, et 6 de la loi du 6 juillet 1989, est irrecevable, - débouter Mme [K] et M.

Source officielle

Page 1 sur 90

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbc0cdc6046d473ade05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d584a9d5adc260624b6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d’en faire

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d5157826b344596891

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle fait valoir que l’inaction du bailleur lui est imputable dès lors qu’il doit, au titre de l’article 1719 du Code civil, assurer la délivrance et la jouissance paisible du bien mis à bail, et que cela

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa4b89538338ecdc451

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […] De faire jouir paisiblement le preneur

Source officielle
TJ

Référé président

68ded3056af9fd1f8095c4e7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

835 du code de procédure civile au regard des dispositions de l'article 1719 du code civil, dès lors que le local de restauration n'est pas doté d'une gaine d'extraction, - elle a obtenu un devis pour

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e0704

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle conteste également que l’article 1719 du Code civil puisse avoir cette finalité et souligne que la bailleresse n’apporte aucune preuve de l’obligation de réaliser des travaux urgents dans l’appartement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae21b7735881a7c0c71

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par conclusions communiquées à l’audience du 14 mars 2024, [U] [G] fait valoir au visa de l’article 1719 du code civil que le commandement de quitter les lieux et la procédure d’expulsion sont nulles car

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e14e0040aa3735bddf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’assiette du bail liant les parties Se fondant sur l'article 1719 du code civil, la SAS LES TROIS COEURS sollicite qu’il soit ordonné à la SCI [V] IMMOBILIER de lui délivrer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc23560e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1719 du Code Civil pour engager la responsabilité de son bailleur Madame [W].

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d942c432ce7d11a6c9a4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Archides entend voir : "Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1224, 1709 et 1719 et suivant du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 110 et 111 de l’ordonnance

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f612f1d01e3c86fadc77

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

834 et 835 du code de procédure civile, l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81764cdc6046d47b16194

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d'exécution des travaux Il résulte de l'article 1719 du code civil que "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1719 du Code civil dispose également que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière […] d'entretenir cette chose en état de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9c5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1719 du code civil et de l'article 514 du Code de Procédure Civile, de : - CONDAMNER solidairement, Monsieur [B] [Z] et Madame [P] [F] épouse [Z] à laisser la société RSH à accéder à ses caves par les

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668d88dcb0e97e924c8c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il fait valoir que les désordres constatés caractérisent le manquement du bailleur à ses obligations résultant de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, et il se fonde

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff16

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Soutenant, sur le fondement de l’article 1719 du code civil des manquements du bailleur à ses obligations contractuelles, par acte délivré le 03 juillet 2023, la SARL TOP GUN EVASION a fait assigner la

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle affirme que le bailleur manque à son obligation de délivrance d'un logement décent, résultant des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

Source officielle
TJ

Référé

670443cf8d5cd4a875981ca9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

834 et 835 du code de procédure, de l’article 1719 du Code civil, aux fins de voir : - constater l'existence de troubles manifestement illicites liés au manquement de M. et Mme [E] à leurs obligations

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f808157826b3445986ff

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour

Source officielle