AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
696e8768cdc6046d47e9f6c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] à son encontre sur le fondement des articles 1719 du code civil, et 6 de la loi du 6 juillet 1989, est irrecevable, - débouter Mme [K] et M.
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Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbc0cdc6046d473ade05
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir
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