[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

475-1 du code de procédure pénale.

Sur la clause pénale La SCI [Adresse 2] sollicite la condamnation de Madame [L] à lui régler la somme de 174 € au titre de la clause pénale prévue au contrat de bail Selon l’article 4.i de la du 6 juillet

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

contractuelle de 10 % outre 4 000 € application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Propriétaires indivis d’un appartement, d’un box et des 10000e afférents constituant les lots n° 174 et 176 de la [Adresse 2], les consorts [B] et [Y] avaient décidé de vendre le bien.

 805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ;           VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 juin

700 du Code de procédure pénale ; Les dépens d’instance, pour un montant à parfaire.

ce délai doit être apprécié in concreto selon les différentes étapes ayant émaillé la procédure à savoir : - durant la phase d’instruction : en précisant que l’article 175-2 du code de procédure pénale

compte tenu d’un avis à tiers détenteur d’un montant mensuel de 100 euros ; - Sur la recevabilité de la procédure de surendettement Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation

577 euros à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

incluse au bail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens.