AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX cab 2
69654c14cdc6046d470ffa7a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour
Source officielleJEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74b6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'immatriculation du véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 5] , - Condamner la Trésorerie VAR AMENDES au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
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