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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74b6
14 janvier 2025
d'immatriculation du véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 5] , - Condamner la Trésorerie VAR AMENDES au paiement d'une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
1ère Ch. Civile Cab. 4
679aae58e9a46d1f5a76c3a8
13 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions
Jex
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
La société FPO prétend donc que, par application des dispositions de l'article R 221-16 6° du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie vente doit être déclaré nul.
JEX cab 1
69de8fc1cdc6046d473cd49c
13 avril 2026
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante
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