Cependant, l'article 1978 du code civil n'interdit pas aux contractants de stipuler une clause résolutoire dérogeant au principe, sous réserve qu'elle soit dépourvue d'ambiguïté et exprime ainsi la volonté

Réserve d'usufruit au vendeur Il est précisé à l'acte : “ par dérogation aux dispositions de l 'article 1978 du code civil il est convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance d’un seul terme

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

Sur le principe de la résolution Si l’article 1978 du code civil exclut par principe la résolution du contrat conclu avec rente viagère pour défaut de paiement des arrérages de la rente, il en va autrement

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

1951 et à l’article 46 de la loi du 27 juillet 1872 s’ils sont condamnés par application de l’article 334 du code pénal. » Selon le code civil dans sa rédaction applicable en 1968, le retrait du droit

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

10] 1968, - [BP] [F] né le [Date naissance 23] 1912 et décédé le [Date décès 11] 1978.

646 du code civil.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

1738 du code civil.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Il sollicite également leur condamnation au paiement de la somme de 1 200 000 F CFP pour procédure abusive et vexatoire, outre la somme de 800 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

450 du code de procédure civile.

1974, conformément aux dispositions de l'article 1er du Code civil.

6EME CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 58E RG n° N° RG 26/02369 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SCH Minute