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2 542 résultats pour « Article 210-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc14cdc6046d4790c9e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

Source officielle

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdd2acdc6046d475dd1e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, - DIRE ET JUGER que le véhicule de marque DACIA " NEW DUSTER " immatriculé [Immatriculation 1] faisant l'objet

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, l'EURL [G], se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.217-5 du Code de la consommation pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fe0ddb77892695c420

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, il est constant que la SCI LE CLAOUET est propriétaire des lots n°213, 214, 215 et 2016 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 6].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d41de0ebe408daa0d96

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la SAS [E] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee129

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L.217-9 du même code ajoute : “Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

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TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

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TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd44

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

si besoin, - dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

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TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

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TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile, – condamner solidairement la SCI [Adresse 1] et la SARL ENTREPIERRE aux entiers dépens de l’instance, – ordonner l’exécution provisoire de la décision à

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TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

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TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

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TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f0393802fc178212f83467

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

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