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7 résultats pour « Article 210.13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0f75cbcdc6046d477e6cb3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a23cdc6046d478e5119

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 9 dudit code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence ROSANO conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d923f75782d5f06039529

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2288 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 211-18, R.211-26 et suivants du code du tourisme, de : - Dire son action recevable ; - Débouter Monsieur [R] [N] et Monsieur [K] [C] de l’ensemble

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

Source officielle