AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
678593dcaaacbea0fe68a046
13 janvier 2025
13 janvier 2025
articles 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, A titre principal, - constater que la Sccv Le Vip 182 a dû faire face à un surcoût
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PPP SURENDETTEMENT ET RP
69ea81e4cdc6046d474d899c
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,
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