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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67f80d49cf40727a0043bba8
8 avril 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
3.1 chb sociale du TASS
6a1df72bcdc6046d47c25306
22 mai 2026
l'article L.461-1.
0P16 Aud civile prox 7
6a1f25adcdc6046d47ddc647
19 mai 2026
Sur la demande principale et la déchéance du terme Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e145cdc6046d47051608
18 mai 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
6a15e74bcdc6046d47058efb
L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner
6ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a538
10 janvier 2024
L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17350ecdc6046d472526ca
En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert